Une réforme des autorisations d’urbanisme a été adoptée par l’ordonnance du 8 décembre 2005 en vue notamment de clarifier le droit de l’urbanisme en réduisant le nombre des autorisations et en précisant leur champ d’application : désormais trois types de permis sont proposés et un régime de déclaration préalable dont vous trouverez les formulaires sur le site suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml?VUE=self
Les autorisations d’urbanisme sont instruites par le service urbanisme de la Communauté du Pays de Phalsbourg au regard de la Carte Communale de Henridorff et de son Règlement Municipal de Construction (RMC). . En fonction du projet il sera nécessaire de demander un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable dont vous trouverez les formulaires sur le site ministériel suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml?VUE=self
Les documents nécessaires sont à votre disposition en mairie ou sont téléchargeables sur le site internet de la commune www.henridorff.com dans la rubrique «téléchargement».
Afin de définir clairement la procédure pour un projet de construction, merci de contacter la mairie.
N'hésitez pas à signaler un lien inactif, toute information obsolète ou erronée en nous envoyant un email à mairie@henridorff.com, sujet "site internet"