Autorisations d’urbanisme et permis de construire

Une réforme des autorisations d’urbanisme a été adoptée par l’ordonnance du 8 décembre 2005 en vue notamment de clarifier le droit de l’urbanisme en réduisant le nombre des autorisations et en précisant leur champ d’application : désormais trois types de permis sont proposés et un régime de déclaration préalable dont vous trouverez les formulaires sur le site suivant :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml?VUE=self

 

Les autorisations d’urbanisme sont instruites par le service urbanisme de la Communauté du Pays de Phalsbourg au regard de la Carte Communale de Henridorff et de son Règlement Municipal de Construction (RMC). . En fonction du projet il sera nécessaire de demander un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable dont vous trouverez les formulaires sur le site ministériel suivant :

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml?VUE=self

 

  • le permis de construire recouvre les projets de constructions d’une maison, d’un immeuble, un agrandissement d’une maison de plus de 20 m et un changement de destination avec travaux (tel la transformation d’un atelier en logement…..)
  • le permis d’aménager est demandé lors de la division d’un terrain en plusieurs lots
  • la déclaration préalable concerne les travaux de modification des façades, la pose de panneaux solaires, la construction de dépendances, y compris les abris de jardin, les piscines non couvertes, les hangars, les vérandas, dont la surface est inférieure ou égale à 20 m2. Toutes les personnes qui ont procédé à de tels travaux au courant de l’année, sont priées de régulariser impérativement leur situation en mairie. Depuis une délibération prise par le conseil municipal le 20 octobre 2017, une exonération de 50 % sur les locaux d’habitation bénéficiaires d’un prêt à taux zéro ainsi qu’une exonération totale de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin soumis à déclaration préalable seront appliquées. 

 

Les documents nécessaires sont à votre disposition en mairie ou sont téléchargeables sur le site internet de la commune www.henridorff.com dans la rubrique «téléchargement».

 

 

 

Afin de définir clairement la procédure pour un projet de construction, merci de contacter la mairie.